Le franchisé peut-il être propriétaire d''un fonds de commerce
Il est cependant nécessaire de signaler que les murs ne font pas partie du fonds de commerce. En juridique, le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Il peut être vendu et lors de la vente, les éléments corporels et les éléments incorporels sont bien évidemment compris. Le fonds de commerce en franchise