L''évolution de la politique européenne des pêches 1.1. Rappel du contenu et des étapes de la politique commune de la pêche 1.1.1. Contenu sommaire 1.1.2. Les grandes étapes de la politique commune de la pêche 1.2. Depuis 1970, deux évolutions doivent être mises en exergue eu égard à leur importance pour les régions ultrapériphériques 1.2.1. Évolution de la justification de la ...
Depuis l''entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la majorité des actions de l''UE en matière d''éducation et de formation sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire (codécision), après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte …
Texte intégral. 1. SUD-OUEST EUROPEEN. N°24, p. 17-26, Toulouse, 2007. LISBONNE : DE LA VILLE-CAPITALE À LA RÉGION MÉTROPOLITAINE . Teresa Barata Salgueiro* Lisbonne est au centre d''une région métropolitaine qui s''étend sur les rives du Tage et qui comprend 19 communes C soit 3 128 km2 sur lesquels vivent 2,7 millions de personnes, pour une densité …
Numéro(s): C-2/15: Conclusions de l''avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 décembre 2016.#Avis rendu en vertu de l''article 218, paragraphe 11, TFUE.#Avis rendu en vertu de l''article 218, paragraphe 11, TFUE – Accord de libre‑échange entre l''Union européenne et la République de Singapour – Accord "nouvelle génération" négocié après …
«1. La compétence de l''Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l''ensemble des questions relatives à la …
7. Les règles communes concernant le marché du gaz et de l''électricité figurent dans la directive 2009/73/CE (6 ).L''article 32 de celle-ci, identique à l''article 18 de la directive 2003/55, concerne l''accès des tiers et indique : « 1. Les États membres veillent à ce que soit mis en place, pour tous les clients éligibles, y compris les entreprises de fourniture, un système d ...
13 Fiche 6 Le traité de Lisbonne et l''espace de liberté, de sécurité et de justice 15 Fiche 7 Le traité de Lisbonne en matière économique 17 Fiche 8 Le traité de Lisbonne en matière sociale 19 Fiche 9 Le traité de Lisbonne et la politique d''élargissement 21 Fiche 10 Le traité de Lisbonne et l''action extérieure de l''Union 22 ANNEXES : Annexe 1 Liste des traités de la ...
Devant les difficultés surgies lors de la formalisation du texte conventionnel, notamment les dispositions relatives à l''accès aux marchés et celles portant sur la période transitoire demandée par l''URSS et les PECO, il fut convenu . 1. 4. 874 LE TRAITÉ SUR LA CHARTE EUROPÉENNE DE L''ÉNERGIE. de se limiter à la seule Charte et de renvoyer à plus tard la signature du traité …
Les traités européens sont les accords conclus entre les États membres de l''Union européenne (UE) et qui constituent le fondement juridique de son fonctionnement. Plusieurs grands traités ont ainsi jalonné la construction de l''UE. Traité de Paris (18 avril 1951) Le traité de Paris, conclu pour 50 ans entre l''Allemagne, la Belgique, la France, l''Italie, le Luxembourg et les Pays ...
Le traité de Lisbonne a donc « constitutionnalisé », c''est-à-dire intégré au traité sur l''Union européenne, une politique qui s''était développée sous l''impulsion du Conseil européen et du …
Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024. Version PDF. PRÉAMBULE. Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l''homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu''ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu''aux …
Le traité de Lisbonne reconnaît l''importance de la politique énergétique en lui réservant un chapitre spécifique dans les traités fondateurs de l''Union européenne (UE). Ainsi, l''UE dispose …
Le Conseil de l''Europe, à de très nombreuses reprises, a insisté sur les liens étroits à établir entre l''information, la participation et la gestion de l''environnement à propos de la conservation de la nature, de l''aménagement du territoire ou de la gestion des zones côtières (v. les diverses résolutions consécutives aux conférences européennes des ministres de l''Environnement et ...
Ce large soutien explique pourquoi la décision du Conseil européen d''abandonner le Traité Constitutionnel en juin 2007 ne conduit pas à l''abandon de la Charte. Le texte de la Charte révisée – des changements furent apportés en particulier aux " articles horizontaux " au cours des négociations sur le Traité Constitutionnel et, dans ...
La vaccination. La politique en matière de vaccination relève de la compétence des États membres. L''UE aide les États membres à coordonner leurs politiques et leurs programmes. En décembre 2018, le Conseil a adopté une recommandation visant à renforcer la coopération de l''UE en ce qui concerne les maladies à prévention vaccinale. Cette initiative fournit des …
Texte intégral. 1Les apports du traité de Lisbonne. La notion de solidarité a connu sa première expression dans le domaine de l''énergie bien avant le traité de Lisbonne.
Le processus qui a mené au traité de Lisbonne a été engagé à la suite du résultat négatif de deux référendums sur le traité constitutionnel tenus en mai et juin 2005, à la suite de quoi le Conseil européen a décidé de s''accorder une «période de réflexion» de deux ans. Finalement, sur la base de la déclaration de Berlin de mars 2007, le Conseil européen des 21, 22 et 23 ...
Le traité de Lisbonne parachève l''intégration des derniers aspects du troisième pilier concernant l''espace de liberté, de sécurité et de justice (la coopération policière et judiciaire en matière …
La Commission nommée entre la date d''entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 31 octobre 2014, est composée d''un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l''Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est l''un des vice-présidents. 5. À partir du 1 er novembre 2014, la Commission est composée d''un …
La réponse à cette question de départ posée par la présidence portugaise a exigé un vaste chantier intellectuel et politique : la révision de l''agenda politique et des principaux documents de politique communautaire à la lumière des derniers développements des sciences sociales, tâche qui a compté sur la coopération d''intellectuels de grande renommée. Il s''agissait d ...
De manière laconique, l''article 47 du traité sur l''Union européenne (TUE) résultant du traité de Lisbonne -entré en vigueur le 1er décembre 2009- dispose : "L''Union (européenne) a la personnalité juridique"1.Une telle affirmation apparaît logique, voire évidente : en effet, dans la mesure où l''Union européenne appartient, au regard du droit international général, à ...
La programmation pluriannuelle de l''énergie (PPE) a également été créée par la loi du 17 août 2015. C''est un outil de pilotage de la politique énergétique qui établit les priorités d''action du gouvernement en matière d''énergie pour la France hexagonale sur une période de 10 ans (tous les 5 ans la PPE est actualisée : la ...
Avec le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009), l''objectif principal de la politique d''aide au développement devient "la réduction et, à terme, l''éradication de la pauvreté" (art. 208 TFUE).. L''UE dispose d''une compétence pour mener des actions et une politique commune en matière de développement et d''aide humanitaire, mais cela n''empêche …
En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l''Union intervient seule- ment si, et dans la mesure où les objectifs de l''action …
a) la Charte des droits fondamentaux de l''Union européenne, qui établit une liste exhaustive et mise à jour des droits civils, politiques, économiques et sociaux, deviendra juridiquement contraignante; elle offrira la sécurité juridique aux citoyennes et aux citoyens de l''Union, en garantissant que toutes les dispositions faisant partie du droit de l''Union et toute action prise …
la Communauté européenne de l''énergie atomique, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES Guy VERHOFSTADT, Premier Ministre, Karel DE GUCHT, Ministre des Affaires étrangères, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE Sergei STANISHEV, Premier Ministre, Ivailo KALFIN, Vice-premier Ministre et …
La politique étrangère et de sécurité commune permet aux Etats membres de l''UE de coordonner leurs prises de position en matière de politique extérieure - Crédits : lillisphotography / iStock . Le traité de Maastricht, signé en 1992, a défini les objectifs propres à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Quinze ans plus tard, le traité de …
La signature du traité de Lisbonne en décembre 2007 vient clôturer un processus de révision particulièrement long commencé au lendemain du traité de Nice. Devant permettre de sortir l''Union européenne de la crise provoquée par les refus français et néerlandais du traité constitutionnel, ce traité modificatif est le résultat d''un compromis, véritable tour de passe …
Centre Technique de Coopération Agricole et Rurale ACP-UE (Pays-Bas), francis@cta t Coordonnatrice en chef de projets au « Bureau de politiques en sciences et technologie » au Centre technique de coopération agricole et rurale ACP-UE (CTA) aux Pays-Bas. Elle est également la secrétaire exécutive du forum européen sur la recherche agricole pour le …
En parcourant rapidement le texte en matière de politique étrangère, nous devons prendre acte d''un élément de continuité et d''un facteur de discontinuité. L''élément de continuité était représenté par le vote à l''unanimité dans la prise de décision au sein du Conseil. L''unanimité comporte ex converso le droit de veto de chaque État sur des dossiers portant atteinte ...
1. conclut que, pris dans son ensemble, le traité de Lisbonne constitue une amélioration substantielle par rapport aux traités existants, laquelle apportera à l''Union une …
Cette contribution reprends, en les synthétisant, les arguments développés par l''auteur dans les chapitres introductif et conclusif de G. Pellon et M. Liégeois (dir.), Les organisations européennes et la gestion des conflits – Vers une régionalisation de la sécurité ?, Bruxelles, Bern, Berlin, Frankfurt am Main, New York, Oxford, Wien, 2010. La publication de cet ouvrage s ...
Texte intégral Procédure : 2013/ ... Textes adoptés 325k 76k: Jeudi 13 mars 2014 - Strasbourg: Mise en œuvre du traité de Lisbonne en ce qui concerne le Parlement européen : P7_TA(2014)0249: A7-0120/2014 : Résolution du Parlement européen du 13 mars 2014 sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne en ce qui concerne le Parlement européen …
Le recours à une clause de flexibilité requiert : l''information des parlements nationaux par la Commission européenne, en vertu du principe de subsidiarité; l''approbation – et non pas seulement l''avis – du Parlement européen; une décision unanime du Conseil.; L''article 352 précise par ailleurs que : "les mesures fondées sur le présent article ne peuvent pas …
