Chaque année, l''adoption de la loi de finances et de nouvelles décisions gouvernementales font émerger des mesures inédites qui impactent le secteur du logement, ses réglementations et la fiscalité immobilière. Voici les …
Un guide sur les modalités de mise en œuvre du contrat destiné aux collectivités devrait bientôt être publié. I - Pouvoir discrétionnaire, principe d''égalité de traitement, intérêt public local . Parmi les grands principes d''octroi de subventions aux associations, il est important de rappeler que la commune ou l''EPCI doit agir dans le cadre de ses compétences. En …
L. considérant que les technologies de stockage thermique peuvent offrir des possibilités notables de décarbonation du secteur de l''énergie puisqu''elles permettent de stocker de la chaleur ou …
Réécriture des règles de la construction : nouvelle version du Livre Ier du code de la construction et de l''habitation. Réglementation environnementale RE2020 . Réglementation thermique RT2012. Réglementation thermique, acoustique et aération des logements neufs outre-mer. Respect des règles de construction. Diagnostics techniques immobiliers. Confort et qualité …
Bienvenue sur le site du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires : actualités, presse, organisation et politiques publiques !
module 2 : les principes de la protection des données; module 3 : les responsabilités des acteurs; module 4 : le DPO et les outils de conformité; module 5 : les collectivités territoriales; Une attestation de suivi par module est remise aux participants à l''issue de la formation. Inscrivez-vous à l''atelier RGPD
La réglementation sur les conditions d''élimination sera donc applicable à compter du 1er janvier 2024. En cas de contrôle et de non-présentation de ces documents, vos déchets résiduels ne pourront alors être admis en installation …
La Commission européenne a publié le 20 mars 2023 une recommandation du 14 mars relative au stockage d''énergie en vue de soutenir un système énergétique de l''Union …
Alors que la loi ENR du 10 mars 2023 a notamment pour objet d''accélérer le développement des projets de stockage d''énergie dans le système électrique, des incertitudes …
L''eau « n''est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu''il faut protéger, défendre et traiter comme tel ». Adoptée le 23 octobre 2000, la directive-cadre sur l''eau (DCE) établit un cadre officiel pour …
Dans le cadre du paquet climat-énergie renouvelables de 2009 de l''UE, la directive 2009/31/CE (1) a établi un cadre juridique pour le stockage du CO 2. Elle visait à …
Faisant suite à la convention citoyenne portant sur l''urgence climatique, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat » a été publiée au JO du 24.
Règles générales de prévention Évaluation des risques (articles R. 4412-5 à R. 4412-10 du Code du travail) L''employeur doit en premier lieu évaluer les risques générés par toutes les activités de l''entreprise pouvant exposer à des agents chimiques, que ce soit des produits utilisés comme tels ou générés par une activité ou un procédé sous la forme de gaz, poussières ou ...
Des politiques de subventions au stockage d''''énergie sont publiées dans de … Pour que les entreprises de la zone construisent des projets de stockage d''''énergie et de stockage de glace, elles recevront une subvention de 150 yuans par kilowatt après leur achèvement et leur mise en service, et la subvention maximale pour chaque
Les dépenses pour la protection de l''environnement s''élèvent à environ 60 Md€ en France. 2. L''État apporte des financements croissants à la biodiversité, la gestion de l''eau …
La loi EGAlim promulguée en 2018, complétée en 2021 par la loi Climat et Résilience, prévoit plusieurs dispositions qui ont pour but d''améliorer la qualité et la durabilité des repas servis dans le cadre de la restauration collective, avec des dates d''entrée en vigueur échelonnées dans le temps. Découvrez les nouveautés à partir du 1er janvier 2024.
Dans ce rapport, la CRE a présenté sa feuille de route pour mettre en place un cadre juridique, technique et économique permettant un développement du stockage pérenne …
L''approvisionnement en énergie de La Réunion repose sur l''importation de produits fossiles et l''utilisation des ressources locales. Les importations Il n''y a pas de problème structurel d''approvisionnement en produits énergétiques, bien que des tensions aient pu apparaître de manière circonstancielle (liées à des contraintes de logistiques maritimes ou portuaires ...
Ainsi, la politique énergétique a pour objectif de préserver « la santé humaine et l''environnement, en particulier en luttant contre l''aggravation de l''effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l''exposition des citoyens à la pollution de l''air et en garantissant la sûreté nucléaire» (art. 1er de la LTECV) ou bien encore qu''elle doit ...
Source: SOeS. La programmation pluriannuelle de l''énergie s''oriente vers une accélération du développement de la filière photovoltaïque comparé au rythme de développement des années précédentes, et met l''accent sur les solutions …
L''Union européenne projette d''être le premier continent à atteindre la neutralité carbone en 2050, soit l''équilibre entre les émissions et l''absorption des gaz à effet de serre (GES).Les transports sont l''une des trois principales sources de ces rejets, notamment de dioxyde de carbone, le CO2.La voiture électrique porte donc les espoirs de cette politique climatique ambitieuse.
Dans ce document, l''Ineris réalise un examen de la réglementation française applicable au stockage souterrain de l''hydrogène. Cette étude comporte notamment une …
L''Union européenne a mis en place la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) pour encadrer, harmoniser et rendre transparents les indicateurs de valeur sociale et environnementale liés à l''activité des entreprises. Cette directive, qui entrera en vigueur le 1er Janvier 2024, remplace la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) en place depuis 2014.
Auditer les subventions du secteur public 6 Le niveau de risque peut dépendre de nombreux facteurs : le montant des ressources engagées, la part d''ac - tions nouvelles et d''innovations, la situation financière du bénéficiaire et la qualité de sa gouvernance, ses
Les politiques environnementales sont de plus en plus prises en étau : d''un côté, les résultats obtenus paraissent insuffisants. La France est loin d''être sur un rythme de décarbonisation énergétique compatible avec la neutralité carbone d''ici 2050 et ses émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse en 2016 (CITEPA, Rapport national d''inventaire …
Issue de la crise du Rana Plaza, drame ayant couté la vie à des employés du textile au Bangladesh, cette loi de 2017 régule les obligations des multinationales-ci vis-à-vis de leurs sous-traitants. Elle oblige les sociétés mères et les entreprises donneuses d''ordre à élaborer, à publier et à mettre en œuvre des mesures d''identification des risques et de …
Le Parlement demande à la Commission et aux États membres de lever les obstacles réglementaires qui empêchent le développement des projets de stockage d''énergie, …
Les critères de surveillance de la QAI dans les ERP révisés. Le quatrième Plan national santé environnement a tiré des leçons de la crise Covid-19, en particulier sur la qualité de l''air intérieur (QAI). En résulte notamment la révision des critères du dispositif de surveillance de l''air intérieur dans les établissements ...
Par ailleurs, le Code de la santé publique prévoit que les établissements ayant une activité de fabrication ou de conditionnement doivent être déclarés auprès de l''Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (modèle de déclaration et notice sur le site de l''ANSM). La non-déclaration est passible de deux ans d''emprisonnement et 30 …
Découvrez l''avenir de la technologie des batteries et son impact sur l''énergie durable. Plongez dans les dernières innovations et les tendances futures en matière de stockage d''énergie.
La première phase du protocole de Kyoto s''est achevée fin 2012 et la prolongation de ce dernier a été actée à l''occasion de la COP 18 de Doha. Une seconde période d''engagement du protocole a été fixée, elle s''étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020. Au-delà de cette échéance, « l''accodde Paris » pourrait s''inscie dans la continuité du protocole de Kyoto. La COP21 ...
En France, la filière à Responsabilité Elargie du Producteur pour les textiles, chaussures, linge de maison ("filière REP TLC") a pour objectif de développer l''économie circulaire des textiles. Afin d''accroître les performances environnementales de cette filière mise en place en 2009, l''arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et systèmes ...
Mieux se loger Pour les particuliers Lancement de MaPrimeAdapt'' À compter du 1 er janvier 2024, l''aide MaPrimeAdapt'' financera la réalisation des travaux d''adaptation du logement pour les personnes âgées et …
La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le rôle crucial que joue la réglementation dans l''économie et la société, tout en révélant, dans l''activité normative conduite aux niveaux national et international, des lacunes qui ont coûté des vies et de l''argent. La publication Politique de la réglementation : Perspectives de l''OCDE 2021 dresse une cartographie des efforts ...
L''article 167 de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) conditionne, à partir du 1er janvier 2022, l''application du tarif réduit de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d''électricité) introduite en 2019 au bénéfice des centres de stockage de données à trois engagements: la mise en œuvre d''un système de management …
Exemples d''attribution de subvention : pour la réfection d''une toiture en lauze. En zone coeur, la réalisation d''une toiture en lauze de schiste ou calcaire ainsi que les travaux de renforcement de la charpente dus à la pose d''une toiture en …
C''est un outil de pilotage de la politique énergétique qui établit les priorités d''action du gouvernement en matière d''énergie pour la France hexagonale sur une période de 10 ans (tous les 5 ans la PPE est actualisée : la deuxième période de 5 ans est révisée et une période subséquente de 5 ans est ajoutée). La PPE poursuit notamment les quatre grands …
Outils de soutien aux énergies renouvelables thermiques dans le secteur résidentiel individuel. Outils réglementaires. Pour les constructions neuves, la loi Grenelle 1 a fixé comme objectif la …
