Le contrôle des installations de production d''électricité
Afin de garantir un développement exemplaire des énergies renouvelables dans un contexte de croissance forte de leur déploiement sur le territoire, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré un principe de contrôle de ces installations préalablement à la prise d''effet du contrat et, pour certaines installations, pendant la durée de vie du contrat ...