Projet de décret fixant les modalités d''appels d''offres pour le ...
L''article L. 352-1-1 du code de l''énergie prévoit, en effet, que de tels appels d''offres pourront être mis en œuvre « lorsque les capacités de stockage ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l''énergie (PPE) ou lorsque le bilan prévisionnel du réseau de transport d''électricité (RTE) met en avant des besoins de flexibilité ». Cet article …